Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision s'applique dès demain, sauf pour certaines parties qui commenceront plus tard.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2-1°et 2-2° et les lettres-clés de l'article 1er afférentes aux articles 2-1° et 2-2° qui prendront effet le 1er novembre 2023 et l'article 2-4° et la lettre-clé de l'article 1er afférente à l'article 2-4° qui prendront effet le 1er janvier 2024.
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