Décision du 7 août 2017

Article 5

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Article 5

Délégation de signature est donnée à Mme Martine BOURY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.

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Délégation de signature pour la directrice du centre de Nancy

Résumé. Une directrice d'un centre de ressources humaines à Nancy est autorisée à signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation de signature est donnée à Mme Martine BOURY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.

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