JORF n°0186 du 10 août 2017

Décision du 7 août 2017

La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,

Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics,

Décide :

Article 1

Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité.
Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes.
Mme Violette ANTRICH, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur dépenses.
Mme Véronique LE BIHAN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable.

Article 2

Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction, à :
Mme Béatrice PERGE DE COMBEJEAN, sous-chef administratif, responsable du secteur recouvrement amiable.
M. Hervé DI TOMMASO, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité.
Mme Florence ARNOULT, assistante chargée d'administration.
Mme Isabelle BERINGUEL, assistante chargée d'administration, adjointe de la responsable du secteur recouvrement amiable.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

G. Bala