JORF n°0209 du 8 septembre 2019

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1ère classe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1ère classe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.