JORF n°0207 du 8 septembre 2018

Article 2

Article 2

La décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1730245S) est abrogée.


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La décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1730245S) est abrogée.