Délégation est donnée à Mmes Eglantine Fraisse, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.