JORF n°0209 du 8 septembre 2013

Article 1

Article 1

L'article 8 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cede, commissaire divisionnaire, et à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »


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Version 1

L'article 8 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi modifié :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cede, commissaire divisionnaire, et à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »