A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du Défenseur des droits est fixée à 370 euros.
Décision du 6 septembre 2011
Article 1
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A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du Défenseur des droits est fixée à 370 euros.