JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Article 1

Article 1

A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du Défenseur des droits est fixée à 370 euros.


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Version 1

A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du Défenseur des droits est fixée à 370 euros.