Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses ;

2. Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;

3. M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;

4. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication ;

5. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;

6. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.