Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.