JORF n°0209 du 9 septembre 2010

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des attributions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des attributions, dans la limite de ses attributions.