JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Guillaume Aujaleu et à Mme Geneviève Bernard, conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Aujaleu et à Mme Geneviève Bernard, conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.