JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Christian Fogola, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christian Fogola, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.