JORF n°212 du 13 septembre 2006

Article 3

Article 3

L'article 29 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Aumonier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »


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Version 1

L'article 29 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 29. - Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Aumonier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »