JORF n°212 du 13 septembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 17 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »


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Version 1

L'article 17 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Délégation est donnée à M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »