Article 7
La décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2418239S) est abrogée.
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JORF n°0236 du 8 octobre 2025
Article 7
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Version 1
La décision du 1
er
juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2418239S) est abrogée.