Décision du 6 octobre 2021

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Caroline Charme, adjointe au bureau du droit commercial général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le garde des Sceaux

Résumé. Mme Caroline Charme peut signer des papiers au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Caroline Charme, adjointe au bureau du droit commercial général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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