Décision du 6 octobre 2021

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Anne-Louise Chevalier, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au nom du garde des sceaux

Résumé. Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Louise Chevalier, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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