Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Délégation est donnée à M. Vincent PLUMAS, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version
Délégation est donnée à M. Fabien HUIN, administrateur civil, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
1 version
Délégation est donnée à M. Vincent PLUMAS, administrateur civil, et à M. Fabien HUIN, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions respectives, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application des articles L. 224-1 et L. 225-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 octobre 2017.
T. Campeaux