JORF n°0234 du 9 octobre 2015

Article 8

Article 8

La décision du 22 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 22 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.