JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Article 4

Article 4

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, candidat ou non, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins au deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Le comité technique de la Commission de régulation de l'énergie comporte 4 sièges de représentants du personnel titulaires et 4 sièges de représentants du personnel suppléants.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Lorsque aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.


Historique des versions

Version 1

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, candidat ou non, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins au deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

Le comité technique de la Commission de régulation de l'énergie comporte 4 sièges de représentants du personnel titulaires et 4 sièges de représentants du personnel suppléants.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Lorsque aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.