Délégation est donnée à M. Xavier Goux-Thiercelin, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du travail social et de l'environnement par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.