Article 4
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 144 000 euros hors taxes, à :
- M. le commissaire en chef de 1re classe Laurent Favier, chef du département services.
- M. Eric Handschuh, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services.
1 version