JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Article 12

Article 12

La décision du 17 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 17 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.