JORF n°0278 du 2 décembre 2014

Article 1

Article 1

Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « TDSHF, traitement des dossiers de soins hors de France », permettant la dématérialisation des dossiers de soins concernant les militaires d'active affectés hors de France et leur famille et la réduction des délais d'acheminement et de traitement des demandes de remboursement des prestations d'assurance maladie.


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Version 1

Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « TDSHF, traitement des dossiers de soins hors de France », permettant la dématérialisation des dossiers de soins concernant les militaires d'active affectés hors de France et leur famille et la réduction des délais d'acheminement et de traitement des demandes de remboursement des prestations d'assurance maladie.