JORF n°277 du 30 novembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Péneau, inspectrice générale de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Péneau, inspectrice générale de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.