Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L.

111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à AINF, domicilié zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduites ci-après:

A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;

D: tous ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle.