Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L.

111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la Société Transcâble, domiciliée 39, rue La Martinière, 73000 Bassens, pour la rubrique D définie dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:

D: tous ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle.