JORF n°0057 du 7 mars 2025

Décision du 6 mars 2025

La rapporteure générale par intérim,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 3 octobre 2024 portant renouvellement de Mme Laure Gauthier dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions à Mme Laure Gauthier

Résumé Si la rapporteure générale par intérim est absente, Mme Laure Gauthier peut la remplacer, sauf pour certaines tâches.

Mme Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale par intérim, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 mars 2025.

L. Lepine