Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des attributions de la rapporteure générale par intérim
Résumé Si la rapporteure générale par intérim est absente, M. Jérôme Vidal la remplace, sauf pour certaines tâches.
M. Jérôme Vidal, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale par intérim, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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