JORF n°0057 du 7 mars 2025

Décision du 6 mars 2025

La rapporteure générale par intérim,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 10 mai 2023 portant renouvellement de Mme Gwenaëlle Nouet dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à Gwenaëlle Nouet

Résumé Gwenaëlle Nouet peut remplacer la rapporteure générale par intérim pour certaines décisions, sauf pour celles de l'article L. 461-4.

Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale par intérim, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2025.

L. Lepine