JORF n°0062 du 14 mars 2024

Décision du 6 mars 2024

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Agrément de contrôleur technique pour la société INSPECTION CONTROLE EVENEMENTIEL

Résumé La société INSPECTION CONTROLE EVENEMENTIEL peut contrôler la solidité et la sécurité des bâtiments pour trois ans.

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2024, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois années à la société INSPECTION CONTROLE EVENEMENTIEL, 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bezonde, pour le domaine B1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »