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Section 7

Direction du cinéma

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Article 22

Délégation de pouvoirs de signature pour la directrice de l'audiovisuel

JORF n°0058 du 9 mars 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les chefs de service du cinéma

Résumé Les responsables de la direction du cinéma peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains cas.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Version 1

Délégation est donnée à :

M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,

M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,

Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,

Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,

Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,

Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.