Section parente

Décision du 6 mars 2023

JORF n°0058 du 9 mars 2023

Section 12 : Dispositions finales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des pièces justificatives par les directeurs

Résumé Les directeurs signent les documents financiers. Si ils ne sont pas là, d'autres peuvent le faire jusqu'à 200 000 euros.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration de la décision du 22 février 2023

Résumé L'autorisation de signer des documents donnée le 22 février 2023 est annulée.

La décision du 22 février 2023 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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