Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé Des personnes ont le droit de signer des documents pour le contrôle des dépenses.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Rose Alvarez, Mme Frédérique Bastard, Mme Rachida Mérichiche et M. Clément Poimboeuf, attachés d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
1 version