Décision du 6 mars 2019

Article 1

Le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public en euros TTC et le prix de cession en euros HT du dispositif médical visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit et applicables le treizième jour suivant la publication au Journal officiel :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession
en € HT
Tarif
en € TTC
PLV
en € TTC
1161248 Tire-lait éléctrique réglable à dépression, forfait mise à disposition. - 30,00 30,00
1129440 Tire-lait éléctrique réglable à dépression, forfait location hebdomadaire. 7,50 7,50
Prix de vente maximum hors taxes (dénommé ci-après prix de cession HT) appliqué au distributeur revendant directement aux assurés sociaux le tire-lait 800,00
1140252 Tire-lait, achat kit téterelle, biberon, tube de raccordement. - 12,00 20,00
1128044 Tire-lait, achat kit 2 téterelles, biberon, tube de raccordement. - 22,00 37,00

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