La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 6 mars portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Mme Nadine Mouy et M. Eric Cuziat, rapporteurs généraux adjoints, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2013.
V. Beaumeunier