Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le DG de l'ARCEP
Résumé Le directeur général doit appliquer la décision, informer Orange et publier les informations au JORF et sur le site ARCEP.
Mots-clés : Administration Autorité des marchés Publication officielle
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
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