JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Décision du 6 mai 2025

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission européenne du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la recommandation (UE) 2024/539 de la Commission européenne du 6 février 2024 sur la promotion réglementaire de la connectivité gigabit (recommandation « Gigabit ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 37-1 et suivants, D. 311 et D. 312 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 quater B et 1641 ;

Vu la décision n 2005-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;

Vu la décision n 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;

Vu la décision n 2023-2802 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (« décision d'analyse du marché 1 ») ;

Vu la décision n° 2023-2821 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 fixant un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n 2023-2802 d'analyse du marché 1 (ci-après « la décision n° 2023-2821 ») ;

Vu la décision n° 2024-1105 de l'Autorité en date du 28 mai 2024 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025 ;

Vu la décision n° 2025-0668 de l'Autorité en date du 10 avril 2025 fixant un encadrement tarifaire pour les années 2026 à 2028 des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n 2023-2802 d'analyse du marché 1 ;

Vu la publication « BOI-TFP-IFER-90 » au Bulletin officiel des finances publiques en date du 29 janvier 2025 relative à l'IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond mensuel de l’IFER pour les lignes cuivre d’Orange

Résumé Le gouvernement décide combien Orange peut payer chaque mois pour ses câbles cuivre en 2025.
Mots-clés : Télécommunications Régulation Tarification

Après en avoir délibéré le 6 mai 2025,

  1. Contexte

Dans sa décision n° 2023-2821 en date du 14 décembre 2023, l'Autorité a fixé un encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1. La décision n° 2023-2821 prévoit qu'au plafond du tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) s'ajoute un montant unitaire mensuel de l'IFER et précise que :
« Compte tenu de la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années du tarif de l'IFER et des coûts en résultant pour Orange, l'Autorité estime justifié d'isoler ce paramètre du tarif récurrent du dégroupage. Par ailleurs, le tarif de l'IFER pour une année donnée étant publié au cours de la même année, généralement en février au bulletin officiel des finances publiques et en mai par décret, il apparaît pertinent de prévoir un mécanisme d'ajustement du montant mensuel par paire de cuivre en cours d'exercice à la suite des publications du tarif de l'IFER.
Ainsi, pour les mois de juillet à décembre d'une année donnée, afin de tenir compte du tarif de l'IFER publié pour cette année, l'ARCEP fixe au plus tard le 1er juin le nouveau montant mensuel par paire applicable à partir du 1er juillet de sorte que la charge totale annuelle pour Orange prévue par les articles 1599 quater B et 1641 du code général des impôts au titre de l'ensemble de ses lignes cuivre corresponde à la somme sur les 12 mois de l'année du produit du montant mensuel par paire de cuivre par le nombre de lignes cuivre actives d'Orange.
Pour les mois de janvier à juin de la même année, le montant mensuel par paire de cuivre au titre de l'IFER est le même que celui applicable pour le mois de décembre de l'année précédente.
Par exception, s'agissant des mois de janvier à juin 2024, […] une projection du tarif de l'imposition par ligne en service de l'IFER de 21,78 € est retenue pour 2024 […]. De ce tarif de l'IFER, de l'application du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts et du nombre moyen de paires en service en 2024 est déduit un montant mensuel par paire de cuivre de 2,07 €. »
Ce mécanisme est reconduit pour les années 2026 à 2028 par la décision n° 2025-0668 fixant un encadrement tarifaire pour les années 2026 à 2028 des accès soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1.

  1. Fixation du plafond du montant unitaire de l'IFER pour les mois de juillet à décembre 2025

Le tarif de l'IFER pour l'année 2025 est de 24,21 € par ligne en service (1). Compte tenu du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts, du nombre de lignes cuivre imposables au 1er janvier 2025 et du nombre moyen de lignes cuivre en service sur l'année 2025, le montant moyen de l'IFER pour l'année 2025 est de 2,36 € par paire et par mois.
Compte tenu du plafond du montant de l'IFER fixé par la décision n° 2024-1105 (1,92 € par paire et par mois) et des nombres moyens de lignes cuivre en service sur les six premiers mois et sur les six derniers mois de l'année 2025, le plafond du montant mensuel de l'IFER en application de la section 3 de l'annexe de la décision n° 2023-2821 est fixé pour les mois de juillet à décembre 2025 à 2,89 € par paire et par mois.
En application de la section 3 de l'annexe de la décision n° 2025-0668 susvisée, ce plafond est également applicable pour les mois de janvier à juin 2026. L'ARCEP fixera avant le 1er juin 2026 le plafond applicable pour les mois de juillet à décembre 2026 en tenant compte du tarif de l'IFER qui sera fixé pour l'année 2026.
Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la présente décision et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.
Décide :

1 version

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond IFER 2025‑2026 = 2 € 89/paire/mois

Résumé Le prix maximum que l’on peut ajouter chaque mois pour une ligne cuivre est fixé à 2 € 89.
Mots-clés : Tarification IFER Boucle locale

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2025 et de janvier à juin 2026, est fixé à 2,89 € par paire et par mois.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par le DG de l'ARCEP

Résumé Le directeur général doit appliquer la décision, informer Orange et publier les informations au JORF et sur le site ARCEP.
Mots-clés : Administration Autorité des marchés Publication officielle

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

1 version

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La présidente,

L. de La Raudière

(1) BOI-TFP-IFER-90 - TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial | bofip.impots.gouv.fr section II.A « Tarif applicable ».