Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des actes de constatation et d'attestation de service fait à l'état-major
Résumé Quelques personnes de l'état-major peuvent signer des documents officiels au nom du ministre.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, cheffe de la division des missions opérationnelles, cheffe état-major par intérim ;
- Mme Coralie BELHADEF, brigadier-chef, cheffe de la section communication ;
- M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section budget et logistique ;
- M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section budget et logistique.
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