Décision du 6 juillet 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses publiques

Résumé. Un agent est autorisé à signer des documents financiers pour le ministère de l'Enseignement supérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service à compétence nationale « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH) et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à M. Nicolas MATHIEU, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales et des ressources humaines du service à compétence nationale « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH).

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Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service à compétence nationale « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH) et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à M. Nicolas MATHIEU, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales et des ressources humaines du service à compétence nationale « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH).