Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux cadres de permanence pour les besoins de leurs permanences
Résumé Les cadres de permanence peuvent signer des documents pour utiliser les ressources nationales pendant leurs heures de service.
Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.
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