JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 22

Article 22

La décision du 29 décembre 2017 modifiée portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.


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La décision du 29 décembre 2017 modifiée portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.