JORF n°0158 du 10 juillet 2014

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :

M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.