JORF n°0158 du 10 juillet 2014

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.