JORF n°0158 du 8 juillet 2012

Décision du 6 juillet 2012

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 4 mai 2010 portant nomination du chef du service de protection des hautes personnalités ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources humaines et de l'appui opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents engageant les crédits du service de protection des hautes personnalités, notamment les états de frais, les ordres de missions, les bons de transport et les bons de commande.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2012.

C. Baland