Délégation est donnée à Mmes Laurence CARLE et Arlette DEBRUYERE, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Philippe BONELLI, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.