JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 4

Article 4

L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le « 1 » est abrogé ;
2° Les « 2 » à « 8 » deviennent respectivement les « 1 » à « 7 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le « 1 » est abrogé ;

2° Les « 2 » à « 8 » deviennent respectivement les « 1 » à « 7 ».