JORF n°162 du 14 juillet 2007

Article 1

Article 1

Il est inséré, à la suite du 3° de l'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, un 4° ainsi rédigé :
« 4° A M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »


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Version 1

Il est inséré, à la suite du 3° de l'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, un 4° ainsi rédigé :

« 4° A M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »