Décision du 6 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-3 du code de la santé publique (Règles sur les matières premières des médicaments), applicables à la fabrication des substances actives entrant dans la composition de médicaments, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
A titre transitoire, jusqu'à la modification des dispositions relatives aux substances actives prévues dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments mentionnées dans la décision susvisée du 11 décembre 2006, qui interviendra par voie de conséquence à la suite de la modification de la partie I du guide européen des bonnes pratiques de fabrication publiée par la Commission européenne prise en application des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE susvisées, les fabricants de substances actives peuvent se conformer soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments, soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux substances actives et aux dispositions des lignes directrices particulières appropriées des bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-3 du code de la santé publique (Règles sur les matières premières des médicaments), applicables à la fabrication des substances actives entrant dans la composition de médicaments, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
A titre transitoire, jusqu'à la modification des dispositions relatives aux substances actives prévues dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments mentionnées dans la décision susvisée du 11 décembre 2006, qui interviendra par voie de conséquence à la suite de la modification de la partie I du guide européen des bonnes pratiques de fabrication publiée par la Commission européenne prise en application des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE susvisées, les fabricants de substances actives peuvent se conformer soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments, soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux substances actives et aux dispositions des lignes directrices particulières appropriées des bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments.

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